Directives anticipées:
(Loi n°2016-87 du 2 février 2016 - Article L1111-11 du code de la Santé Publique)
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées peuvent être modifiées, annulées à tout moment.
Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux. Les directives s’im- posent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, excepté dans 2 cas :
- En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)
- Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas.
Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical. La décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.
À NOTER : en l’absence de directives anticipées, les médecins doivent recueillir l’avis de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre avis de la famille ou des proches. En fonction de cet avis, les médecins prendront leur décision en fonction de la situation médicale. (Ce n’est qu’un avis, la décision reste médicale !)